CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT
Les présentes conditions générales de souscription (« GTC ») sont proposées par la société Mozzaik365, une société par actions simplifiée au capital de 131.808 €, dont le siège social est situé au 5, rue de Logelbach à Paris (75017), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897 837 118 (la « Société ») pris en la personne de son représentant légal.
La société est une société de logiciels spécialisée dans la fourniture de en ligne applications d’entreprise louées, pour le fonctionnement de la solution Mozzaik365 dans le cadre de l’utilisation de la solution Microsoft 365 publiée par un tiers.
Le but de ces CGV est de définir les termes et conditions pour la fourniture des outils fournis par la Société au Client dans le cadre d’un abonnement souscrit par le Client.
L’ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes en majuscules définis ci-dessous ont le sens qui leur est attribué dans le présent paragraphe.
Contrat : désigne (i) les présentes Conditions générales et ses annexes et (ii) les Conditions particulières, le cas échéant.
Données : désigne les informations, publications et, en général, les données de la base de données client, dont l’utilisation fait l’objet du présent Contrat, qui ne peuvent être consultées que par les Utilisateurs.
Internet : désigne l’ensemble des réseaux interconnectés situés dans toutes les régions du monde.
Intranet : désigne le propre réseau informatique d’une entreprise ou d’une organisation.
Microsoft 365 : désigne la suite de productivité et de collaboration publiée par Microsoft, qui sert de base à Mozzaik365.
Service d’application : désigne le service offert en tant qu’application Web par la Société, permettant l’utilisation de la Solution par le Client.
Solution : désigne la solution MODA publiée par Mozzaik365, permettant la création de tableaux de bord avec Microsoft Teams App.
Utilisateur : désigne la personne sous la responsabilité du Client (employé, employé, représentant, etc.) et/ou sous son contrôle, et bénéficiant d’un accès au Service d’Application sur son ordinateur sous une licence d’utilisateur accordée au Client.
L’ARTICLE 2. OBJET
Le but de ces CGV est de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client :
● Un droit à l’utilisation finale de la Solution ;
● Un ensemble de services, y compris l’installation et le support de la Solution, tels que définis dans un bon de commande entre les Parties.
L’ARTICLE 3. DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
La solution est une application Web qui permet au client de créer des tableaux de bord personnalisés dans Microsoft Teams App.
L’ARTICLE 4. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Le Contrat prendra effet à la date d’entrée en vigueur indiquée sur le bon de commande pour une période de trois (3) ans (ci-après dénommée la « Période initiale »).
À la fin de la période initiale, le contrat sera renouvelé par accord tacite, pour des périodes successives de trois (3) ans, à moins qu’il ne soit résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifié au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période de renouvellement en cours.
Sans préjudice de ce qui précède, les parties peuvent convenir de mettre en œuvre une phase dite de « validation de principe » dans un premier temps. Cette phase serait limitée en fonction du devis accepté par le Client.
L’ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA PARTIE
5.1 Obligations de l’entreprise
La Société déclare qu’elle n’a aucun conflit d’intérêts avec le Client ou en raison de la fourniture de la Solution au Client et déclare qu’elle est en mesure de fournir la Solution conformément aux réglementations applicables et dans le meilleur intérêt du Client.
La Société s’engage à fournir la Solution dans les conditions de disponibilité, de continuité et de qualité de service définies à l’Annexe 2 des Conditions d’utilisation.
La Société est liée par une obligation de moyens en ce qui concerne le temps nécessaire à la mise à disposition de la Solution, sous réserve des cas de force majeure prévus ailleurs.
La Société s’engage à prendre tous les soins habituels dans la profession pour fournir la Solution, qui en fait l’objet. À cet égard, la Société s’engage à :
- collaborer avec le Client en l’alertant de tout fait ou événement susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution du présent contrat ;
- de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre du présent contrat ;
- répondre à toute demande d’information du Client dans la mesure du possible ;
- utiliser les informations qui lui sont fournies par le Client uniquement dans le but de fournir la Solution ;
5.2. Obligations du client
Le bon fonctionnement de la Solution et la bonne exécution de ses services d’installation impliquent que le Client est tenu de se conformer aux conditions préalables définies par la Société et communiquées par elle en annexe et dans les conditions générales de licence d’utilisation.
Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs accédant au Service d’Application ne l’utilisent pas :
● en violation d’une loi, d’un règlement, d’une décision ou d’un décret des pouvoirs publics ;
● en violation des droits d’autrui ;
● pour tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services, données, comptes ou réseaux ou de les perturber ;
● pour envoyer délibérément du spam ou distribuer des logiciels malveillants ;
● d’une manière qui peut nuire ou perturber son utilisation par un autre utilisateur ;
Toute violation des règles de bon usage ci-dessus peut entraîner la suspension immédiate du service d’application.
L’ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix est déterminé dans le bon de commande accepté et signé par le Client.
Sauf disposition contraire, les prix de la fourniture de la Solution et des Services d’Application sont fermes et définitifs, exprimés et payables en euros et excluent la TVA et autres taxes payables par la Société, et sont les seuls montants auxquels la Société peut réclamer.
En cas d’augmentation tarifaire, les nouveaux prix doivent être communiqués au moins 90 jours avant la date de renouvellement et seront appliqués au moment du renouvellement du contrat.
Les prix sont réputés inclure tous les coûts engagés par la Société dans l’exécution du présent contrat.
Le paiement des factures par le Client doit être effectué par virement bancaire dans les trente (30) jours de fin de mois suivant la date d’émission de la facture.
En cas de litige relatif à la facturation, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution qui permettra de respecter les délais de paiement stipulés ci-dessus.
Les parties conviennent que tout retard de paiement entraînera le paiement immédiat de toutes les sommes dues plus les intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculé par jour civil jusqu’à la date du paiement intégral. Les pénalités de retard de paiement sont payables sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel.
En outre, dès le premier jour de retard de paiement, le Client sera tenu de payer à la Société une pénalité fixe pour les frais de recouvrement de quarante euros (40 euros) par facture.
L’ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Chacune des Parties garantit à l’autre Partie le respect de ses obligations légales et réglementaires en vertu de la protection des données personnelles, sans préjudice des obligations qu’elle peut avoir les unes envers les autres et de leur responsabilité envers les personnes concernées.
La Société ne stocke aucune donnée personnelle du Client. Toutefois, si l’exécution du Contrat exige que la Société traite les données personnelles du Client, les Parties concluront un accord spécifique à cet effet.
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de la Société.
L’ARTICLE 8. GARANTIE
8.1 Garantie de conformité
La Société garantit que les Services fournis sont conformes aux documents contractuels et, en particulier, à la description des services. La Société doit, en accord avec le Client, prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour remédier au défaut et /ou corriger l’erreur. Le Client doit, dans la mesure du possible, aider la Société dans cette tâche. La description des services est définie à l’annexe 1 des conditions d’utilisation.
La Société garantit que l’équipement et/ou le logiciel sont conformes aux documents contractuels, ainsi qu’aux règles applicables du commerce et aux normes.
8.2 Garantie spécifique pour les services d’application
La Société garantit que, tout au long de la durée du contrat :
(i) il fournira les services d’application conformément aux normes applicables de l’industrie,
(ii) les Services d’application fonctionneront conformément à la documentation d’accompagnement ;
(iii) les Services d’application continueront de se conformer aux normes existantes et aux critères de sécurité convenus avec le Client ;
(iv) les Services Applicaux ne contiendront ni ne transmettront aucun code malveillant au Client ;
(v) la Société détient les droits de propriété intellectuelle pour accorder au Client le droit d’utiliser les Services d’Application conformément au présent Contrat.
La Société garantit en outre l’exactitude des informations fournies au Client.
8.3 Action en contrefaçon - Garantie d’expulsion
La Société déclare et garantit qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur la Solution nécessaires à son fonctionnement.
La Société garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle accordés dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
La Société garantit qu’à sa connaissance, la Solution n’enfreint aucune loi, réglementation ou disposition contractuelle de quelque nature que ce soit et que la production, la commercialisation et l’exploitation de la Solution n’enfreignent pas les droits de tiers. et en particulier ne constitue pas une infraction ou un acte de concurrence déloyale.
L’ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’est responsable en cas d’événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français, de la jurisprudence et des tribunaux français (étant entendu qu’une grève interne ne sera pas considérée comme un cas de force majeure) et ses obligations affectées par l’événement de force majeure seront suspendues aussi longtemps que cette Partie continue de faire de son mieux pour reprendre l’exécution de ses obligations.
Les Parties conviennent qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie invoquant l’événement de force majeure (ci-après dénommée la « Partie empêchée ») notifiera l’autre Partie (ci-après dénommée la « Partie victimisée ») dès que possible par lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant précisément l’événement invoqué et communiquant à la Partie Victimisée toutes les preuves et tous les éléments d’appréciation concernant cet événement, son incidence sur l’exécution des obligations contractuelles et sa date prévue de résiliation.
L’autre Partie a le droit de vérifier et de vérifier la réalité des faits allégués.
Les Parties s’efforcent alors de prendre les mesures appropriées pour atténuer et/ou limiter les conséquences de l’événement de force majeure et de rechercher des solutions de rechange qui permettront d’atteindre les mêmes objectifs contractuels. Toutefois, en cas de persistance de l’événement de force majeure au-delà d’un (1) mois à compter de sa notification par la Partie empêchée, la Partie Victime peut résilier automatiquement le Contrat à l’avance, sans compensation ni préavis, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société n’aura droit à aucun paiement supplémentaire (en sus du prix du Contrat) pour l’exécution des Services qu’elle sera en mesure de continuer à fournir pendant la survenance d’un cas de force majeure ou en raison de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.
ARTICLE 10 RÉSILIATION ET SUSPENSION
10.1. Suspension
En l’absence de paiement des frais contractuels, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution.
L’accès devrait être repris sur paiement des frais contractuels.
10.2.Résiliation pour violation
En cas de violation par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations en vertu du contrat, cette violation n’est pas corrigée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite violation, l’autre partie peut exclusivement (a) demander l’exécution obligatoire des obligations de la partie défaissante, ou (b) résilier le contrat par effet de la loi et sans formalités légales, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels l’une ou l’autre des Parties pourrait avoir droit. La résiliation effective du contrat a alors lieu à compter du jour suivant la réception par la partie défaissante d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception envoyé par l’autre partie
10.3 Résiliation pour insolvabilité du Client
La Société peut résilier le Contrat par effet de la loi, sans préavis ni compensation, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de suspension des paiements, d’insolvabilité, de dissolution, de cessation totale ou partielle de l’activité du Client, ou en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise sous séquestre ou de liquidation contre le Client, sous réserve des articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-10 du Code de commerce.
10.4.Conséquences
En cas de résiliation (ou d’expiration) de l’Accord, la Société coupera l’accès technique à la Solution. Les fonctionnalités déployées lors de l’installation de la Solution ou lors de ses mises à jour ne sont plus accessibles.
Le contenu des tableaux de bord tels que structurés dans la Solution n’est plus accessible.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ
Tant pendant la durée du contrat que pour une période d’un (1) an après la résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, chacune des parties traitera comme confidentiels tous les documents, programmes et informations qui lui sont communiqués dans le cadre du contrat.
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer ces documents, programmes et renseignements à des tiers autres que ses employés, son courtier d’assurance, ses conseillers ou ses vérificateurs, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de la Partie émettrice, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son personnel, ou tout tiers autorisé, respecte la confidentialité de ces documents, les programmes et l’information.
À titre d’exception, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux documents, aux programmes ou aux renseignements :
● dont la divulgation est rendue obligatoire par une loi, un règlement, en raison d’une décision de justice ou en raison d’une demande expresse des autorités sociales ou fiscales,
● accessibles au public à la date de leur communication par la Partie transmetteur à l’autre Partie, ou qui le deviendraient après cette date et sans faute de la Partie destinataire
● déjà connu de la partie réceptrice au moment de sa communication par la partie d’envoi
● transmis à la partie destinataire avec une renonciation expresse à l’obligation de confidentialité,
● fourni à la partie destinataire sans obligation de confidentialité par un tiers qui le détient légitimement,
● obtenus par la partie destinataire grâce à des développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel qui n’ont pas eu accès à l’information.
L’ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces termes et conditions sont régis par le droit français.
Tout différend qui pourrait survenir entre les Parties concernant la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.